201. à titre de pénalité, la moins élevée des sommes suivantes: 50 $ ou une somme représentant au plus 10 pour cent du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration, même par cas de force majeure, du bien qui fait l’objet du contrat jusqu’à l’échéance du plus long terme prévu à l’article 209. Pour une meilleure expérience web, nous vous invitons à mettre à jour votre navigateur. La Loi sur la protection du consommateur n’oblige pas le commerçant à accepter l’annulation d’un contrat sauf pour certains contrats ou dans certaines circonstances. Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la […] 207. Loi sur la protection du consommateur » Toutes les lois et tous les règlements sous la responsabilité de l'Office » Surveillance : respect des lois par les commerçants »
189. 203. c) d’accorder à une personne le droit d’utiliser un bien pour atteindre l’une des fins prévues aux paragraphes a ou b. 214.8.
188; 1988, c. 84, a. Ces derniers veulent annuler un contrat qu’ils ont conclu la veille. Partenaire de Protégez-Vous 214.
d’accorder à une personne le droit d’utiliser un bien pour atteindre l’une des fins prévues aux paragraphes a ou b. le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant; la description de l’objet du contrat et la date à laquelle le commerçant doit commencer à exécuter son obligation; la durée du contrat et l’adresse où il doit être exécuté; le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels sont répartis les services ainsi que le taux horaire, le taux à la journée ou le taux à la semaine, selon le cas; le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat; toute autre mention prescrite par règlement. La plupart des consommateurs croient faussement avoir dix (10) jours pour annuler un contrat. 214.10. Le commerçant doit annexer au double du contrat qu’il remet au consommateur une formule conforme à l’annexe 8. Un règlement limite ces frais qui ne peuvent dépasser le plus élevé de deux (2) montants : 400,00 $ ou 2 % du prix de l’automobile.
«Pour annuler le contrat, le consommateur doit simplement expédier un avis en ce sens au commerçant. 151; 1994, c. 15, a.
Si vous avez payé l’automobile comptant ou avec un prêt personnel de votre institution financière, il est alors trop tard pour changer d’avis sans conséquences. Pour les fins de la présente section, est considérée comme commerçant une personne qui offre ou fournit un service prévu à l’article 189 à l’exception: a) d’une commission scolaire et d’un établissement d’enseignement qui est sous son autorité; b) d’un collège d’enseignement général et professionnel; d) d’une faculté, école ou institut d’une université qui est géré par une personne morale distincte de celle qui administre cette université; e) d’un établissement d’enseignement régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9.1), pour les contrats de services éducatifs qui y sont assujettis; f.1) d’une institution dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M‐25.1.1), pour l’enseignement subventionné qu’elle dispense; g) d’un ministère du gouvernement et d’une école administrée par le gouvernement ou un de ses ministères; g.1) du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec institué en vertu de la Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C‐62.1); i) d’une personne membre d’un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C‐26); j) d’une personne et d’une catégorie de personnes qui exercent une activité prévue à l’article 189 sans exiger ou recevoir de rémunération, directement ou indirectement; et.
Il faut toutefois garder en tête une règle d’or: vous n’avez pas toujours 10 jours pour changer d’idée. Une fois de plus, la loi prévoit des règles précises pour déterminer les sommes maximales que le commerçant peut exiger en cas d’annulation avant la fin des contrats conclus à partir du 30 juin 2010. Malgré les articles 209 et 212, le consommateur ne peut résoudre le contrat visé à l’article 208 si, par suite d’un fait ou d’une faute dont il est responsable, il ne peut remettre le bien au commerçant dans l’état où il l’a reçu. 209. Dans le cas d’un contrat de vente itinérante, vous avez un délai d’annulation de dix (10) jours suivant le jour où vous êtes en possession du double du contrat et ce, sans frais ni explication. Si vous avez signé un contrat de financement (vente à tempérament), vous avez deux (2) jours pour annuler le contrat à partir du moment où vous êtes en possession d’un double du contrat.
Les dates d’échéance des versements doivent être fixées de telle sorte qu’elles se situent approximativement au début de parties sensiblement égales de la durée du contrat. Dans la très grande majorité des cas, il faut retenir que la Loi sur la protection du consommateur ne prévoit aucun délai pour l’annulation d’un contrat. Le commerçant doit restituer au consommateur, avec intérêts au taux déterminé par règlement, toute somme fournie à titre de dépôt de garantie, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues aux termes du contrat, dans un délai de 30 jours suivant la date d’expiration du contrat non renouvelé ou suivant la date de sa résiliation.
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